L’expatriation à Gibraltar, petite péninsule britannique, peut apporter certains avantages aux personnes qui décident de déménager dans ce territoire britannique d’outre-mer. Gibraltar offre notamment des avantages fiscaux pour les personnes physiques et pour les entreprises associées à un climat méditerranéen agréable et à un environnement anglophone.
Comment s’installer à Gibraltar
Depuis le 14 juillet 2026, l’obtention d’un permis de résidence à Gibraltar est encadrée par les Residency Regulations 2026. La voie applicable dépend principalement de la situation du demandeur, notamment selon qu’il exerce une activité salariée ou indépendante, tandis que sa nationalité détermine notamment la nécessité éventuelle d’obtenir un permis de travail.
Pour les personnes disposant de revenus et d’un patrimoine importants, le statut fiscal de catégorie 2 peut également être envisagé, mais il doit être distingué des catégories de permis de résidence prévues par les nouvelles Regulations.
Les critères applicables aux nouvelles demandes ont été renforcés et portent notamment sur les revenus, le logement à Gibraltar, l’âge, l’honorabilité et, pour les entrepreneurs, la réalité et les retombées économiques de l’activité envisagée. Dans certains dossiers ou en cas de demande dérogatoire, il peut également être nécessaire de démontrer que l’installation présente un intérêt réel pour Gibraltar.
Différents statuts fiscaux spécifiques existent par ailleurs (catégorie 2 et HEPSS).
Obtention du statut fiscal de résidence de catégorie 2
Les expatriés ayant des revenus élevés et qui souhaitent s’installer à Gibraltar peuvent bénéficier du statut spécifique dit « résident individuel de catégorie 2 ».
Le statut de résident de catégorie 2 peut être obtenu en démontrant notamment disposer d’un patrimoine d’au minimum 5 millions de livres sterling et d’un logement permanent à Gibraltar. Ce logement doit être agréé pour la catégorie 2 pour pouvoir solliciter la résidence. Le bien peut être librement acheté ou loué. Les frais gouvernementaux sont quant à eux de 5 000 £. Enfin, précisons que l’obtention de ce statut est réservé aux personnes qui n’ont pas été résidentes à Gibraltar au cours des cinq années précédentes l’installation et qu’il est requis d’obtenir un certificat délivré par Gibraltar Finance.
Cette catégorie inclut des avantages fiscaux. Grâce à une imposition basée sur un barème de revenu imposable plafonné à 118 000 £, le montant annuel d’impôt sur le revenu se situe entre 37 000 £ (montant minimal à payer) et 42 380 £. D’autres solutions peuvent également être intéressantes, notamment l’expatriation à Chypre par exemple qui permet un taux effectif d’imposition peu élevé si la structuration est correcte, sous réserve de la structuration du patrimoine et des sources de revenus.
Statut HEPSS (cadre supérieur disposant de compétences spécifiques)
Le statut de résident HEPSS s’adresse aux personnes disposant de compétences spécifiques et dont les revenus sont supérieurs à 160 000 £ par an. Ce statut ouvre droit à des avantages fiscaux spécifiques. Seuls les premiers 160 000 £ de revenus sont en effet imposables. En pratique, l’impôt maximal annuel se limite donc à 39 940 £, les revenus dépassant les 160 000 £ n’étant pas imposables. L’employeur doit également démontrer que le recrutement présente une valeur économique particulière pour Gibraltar.
S’installer à Gibraltar sous le statut de résident ordinaire
Ce statut s’adresse notamment aux personnes qui souhaitent s’installer à Gibraltar et y exercer une activité professionnelle. C’est alors l’impôt standard qui s’applique.
Fiscalité et impôts à Gibraltar
S’installer à Gibraltar et valider sa résidence fiscale permet de bénéficier des avantages fiscaux de ce territoire.
L’impôt sur les personnes physiques peut être défini de façon forfaitaire (avec un maximum annuel compris entre 37 000 et 42 380 livres sterling). Afin de pouvoir bénéficier de ce forfait il est requis d’opter pour l’un des programmes de résidence spécifiques pour les expatriés décrits plus haut.
Il n’existe pas de TVA à Gibraltar mais depuis le 15 juillet 2026 une Transaction Tax s’applique aux biens mis sur le marché gibraltarien. Son taux standard est de 15 %, avec certains taux de 5 % ou de 0 %.
Il n’existe en outre pas d’impôt sur les plus-values ni sur les intérêts ou sur les gains réalisés sur les investissements bancaires (les dividendes versés par une société résidente de Gibraltar à une personne physique ordinairement résidente peuvent en revanche être imposables). Il n’existe par ailleurs aucun impôt sur les successions, sur les donations ni sur la fortune.
L’impôt sur les sociétés est quant à lui de 15 % sur les bénéfices (seuls les revenus générés ou provenant de Gibraltar sont imposables).
Résidence fiscale à Gibraltar
Afin d’être considéré comme résident fiscal à Gibraltar il convient d’y résider durant au moins 183 jours par an ou d’y être présent pendant plus de 300 jours sur trois années consécutives. Rappelons toutefois qu’au-delà des critères de temps passé à Gibraltar, l’expatriation fiscale peut reposer sur d’autres critères tels que la localisation de son foyer (conjoint et enfants) et du centre des intérêts économiques afin de déterminer la résidence fiscale dans un contexte d’usage de conventions fiscales.
Procédure d’expatriation à Gibraltar
Notre cabinet assiste les personnes souhaitant s’expatrier à Gibraltar en prenant en charge l’ensemble de la procédure incluant l’assistance à la recherche d’un logement à louer ou à acheter, l’ouverture d’un compte bancaire, toutes les étapes précédant l’expatriation, l’ensemble des formalités administratives afin de solliciter le permis de résidence à Gibraltar en tant que personne indépendante économiquement et l’obtention du numéro fiscal (la résidence fiscale demeurant dépendante du respect des règles de substance applicables).
