La transmission du patrimoine constitue un enjeu important qui peut être grevé de taxes assez lourdes en fonction du pays de résidence au moment du décès et de la localisation de la succession et des héritiers.
Certains pays ne prélèvent en revanche aucuns droits de succession ou des impôts très faibles permettant d’optimiser la transmission de l’héritage dans un contexte fiscal favorable sous certaines conditions.
Un expatrié s’installant dans un pays sans droits de succession ou de donation peut optimiser la transmission de son patrimoine et s’assurer de sa continuité entre les mains de ses héritiers.
Certains pays, européens et non-européens, permettent de protéger les intérêts des héritiers sous réserve de respecter certaines règles.
Nous explorons ici les destinations les plus avantageuses fiscalement dans un contexte de transmission du patrimoine ainsi que les aspects juridiques et financiers à prendre en considération dans un contexte d’expatriation.
Les pays sans droits de succession, sans droits de donation, à faible fiscalité
Il existe un certain nombre de pays dans lesquels il n’y a aucuns droits de succession permettant d’optimiser la transmission de son patrimoine. Certains paramètres doivent toutefois être analysés au cas par cas, notamment la composition du patrimoine, sa localisation, la localisation des héritiers…
Liste des principaux pays qui ne prélèvent pas de droits de succession
En Europe
- Andorre
- Autriche
- Chypre
- Estonie
- Lettonie
- Liechtenstein
- Norvège
- Roumanie
- Slovaquie
- Suède
- République tchèque
- Malte (pas d’impôt successoral à proprement parler, mais des droits de timbre peuvent s’appliquer à certains actifs).
Hors Europe
- Australie
- Bahamas
- Bahreïn
- Bangladesh
- Barbade
- Brunei
- Canada
- Chine
- Costa Rica
- Égypte
- Émirats arabes unis (Dubaï)
- Indonésie
- Israël
- Jordanie
- Kazakhstan
- Koweït
- Malaisie
- Maurice
- Nouvelle-Zélande
- Oman
- Panama
- Paraguay
- Qatar
- Arabie saoudite
- Singapour
- Uruguay.
À noter que le Canada n’a pas de droits de succession, mais le décès entraîne généralement une disposition réputée des actifs pouvant générer une plus-value taxable. L’Australie n’a pas non plus d’impôt sur les successions, mais des règles de CGT peuvent intervenir sur les actifs hérités.
Liste des principaux pays qui ne prélèvent pas de droits de donation
En Europe
- Andorre
- Autriche
- Chypre (transmissions jusqu’au troisième degré familial à taux nul, mais certaines transmissions immobilières peuvent supporter des frais spécifiques).
- Estonie
- Liechtenstein
- Lituanie
- Malte
- Norvège
- Roumanie
- Slovaquie
- Suède
Hors Europe
- Australie
- Bahamas
- Bahreïn
- Bangladesh
- Barbade
- Brunei
- Canada
- Chine
- Costa Rica
- Égypte
- Émirats arabes unis (Dubaï)
- Indonésie
- Israël
- Jordanie
- Kazakhstan
- Koweït
- Malaisie
- Maurice
- Nouvelle-Zélande
- Oman
- Panama
- Paraguay
- Qatar
- Arabie saoudite
- Singapour
- Uruguay
« Absence de gift tax » ne signifie pas nécessairement absence de toute fiscalité : au Canada, par exemple, la donation d’un actif peut être assimilée à une cession à sa valeur de marché et déclencher une plus-value imposable.
Liste des principaux pays où les droits de succession sont faibles
Nous définissons « faibles » des taux ne dépassant généralement pas 10 %, ou une exonération très favorable pour la famille proche :
En Europe
- Serbie : 0 à 2,5 %
- Croatie : 4 %
- Macédoine du Nord : 0 à 5 %
- Monténégro : 3 à 6 %, uniquement sur les biens immobiliers
- Italie : maximum 8 %. Seulement 4 % en ligne directe et entre époux, avec un abattement important
- Lituanie : 5 à 10 %, mais 0 % pour conjoint, enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs
- Islande : 10 %
- Portugal : 10 %, mais conjoint, descendants et ascendants bénéficient d’une exonération
- Grèce : jusqu’à 10 % pour la catégorie familiale la plus favorisée
- Suisse : conjoint exonéré partout et descendants exonérés dans la plupart des cantons
- Hongrie : conjoint, enfants et frères/sœurs exonérés.
Hors Europe
- Guinée équatoriale : 0,5 %
- Angola : 0,5 à 2 %
- Tunisie : 2,5 %
- République dominicaine : 3 %
- Cameroun : 5 %
- Brésil : jusqu’à 8 %
- Thaïlande : jusqu’à 10 %
- Mozambique : 10 %
- Vietnam : 10 %
Conditions de résidence et critères d’éligibilité
Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, plusieurs critères doivent être pris en compte :
• Durée de résidence minimale : la validation de la résidence fiscale est soumise à une installation réelle dans le nouveau pays.
• Localisation des actifs et types d’actifs : Il est important de bien définir où sont situés les actifs à transmettre. Le type d’actifs à transmettre doit également être analysé et, le cas échéant, structuré. Un portefeuille financier ne se transmet pas de la même façon que des biens immobiliers ou des parts de société par exemple.
• Source des revenus : Une distinction entre revenus locaux et étrangers peut exister. De même, bien qu’une large exonération puisse exister, la transmission de biens immobiliers situés dans le pays de résidence peut, dans certains cas, supporter une imposition.
Il est important de noter que ces dispositions peuvent évoluer et que chaque pays applique ses propres règles en matière de résidence fiscale. Nous recommandons une analyse approfondie des conventions fiscales internationales, particulièrement pour éviter les situations de double imposition. Notre cabinet accompagne ses clients dans les problématiques de succession internationale dans le cadre d’une expatriation.
Aspects juridiques de la transmission en cas d’expatriation
La complexité juridique des successions internationales nécessite une compréhension approfondie des différents cadres légaux. Plusieurs aspects importants sont à prendre en compte pour une transmission optimale de son patrimoine.
Réglementation européenne sur les successions
Une succession internationale se règle sur différentes bases, notamment le pays de résidence de la personne transmettant son patrimoine, le pays de résidence de l’héritier et la localisation géographique des biens transmis ainsi que leur nature. Dans le cadre d’une succession intervenant dans l’Union européenne une succession internationale peut se régler de façon assez simple si elle est correctement préparée.
Conventions fiscales internationales
Les conventions fiscales bilatérales jouent un rôle important dans la prévention de la double imposition. Il existe notamment des dispositifs de crédit d’impôts afin d’éviter d’avoir à payer deux fois les impôts dût. Il convient toutefois d’analyser en amont le pays de résidence du légataire et le pays de résidence du bénéficiaire de l’héritage. Il convient par ailleurs de noter que les successions et que les donations peuvent être traitées différemment dans les différentes conventions fiscales.
Protection des héritiers
La protection des héritiers demeure également une préoccupation majeure dans le contexte international.
Le certificat successoral européen facilite désormais la reconnaissance des droits des héritiers dans tous les États membres participants. Ce document uniforme simplifie significativement les démarches administratives transfrontalières.
Pour une transmission optimale, il est recommandé d’anticiper ces aspects juridiques. La complexité des règles internationales et leur évolution constante nécessitent une vigilance particulière pour protéger efficacement les intérêts de ses héritiers et de s’assurer d’une fiscalité qui soit la plus favorable possible.
