L’exit tax peut concerner les contribuables souhaitant s’expatrier tout en conservant dans leur ancien pays de résidence fiscale une société ou des participations importantes dans des sociétés. Il est important d’anticiper les questions d’exit tax pour les expatriés pouvant y être exposés afin d’obtenir un sursis d’exit tax, lors d’un départ en Europe par exemple, ou de préparer la formation de garanties dans d’autres cas. La durée de l’exit tax varie en fonction du pays de départ. Une analyse précise avant départ est indispensable.
Notre cabinet accompagne ses clients dans la gestion des problématiques d’exit tax dans les cas de départs en Europe, hors Europe et dans les cas de pays avec accords ou sans accord. Le cabinet accompagne également ses clients dans la gestion des problématiques de constitution de garantie, de représentant fiscal et de suivi des déclarations.
Qu’est-ce que l’exit tax ?
Au niveau personnel, l’exit tax est un dispositif qui vise à éviter qu’un contribuable s’expatrie en vue de vendre sa société ou des parts détenues dans une société sans payer l’impôt sur la plus-value réalisée. Elle vise donc les plus-values latentes en cas de cession.
Pour les expatriés n’ayant pas l’intention de céder rapidement leur société après leur départ, l’exit tax agit la plupart du temps comme une « caution » et existe du fait de l’expatriation même si la société qui reste détenue n’a pas vocation à être cédée.
Elle ne concerne que certains expatriés conservant une société dans leur pays de départ ou disposant de participations substantielles dans des sociétés (en termes de valeur ou de pourcentage de détention).
L’exit tax cesse généralement d’être applicable quelques années après le départ à l’étranger. Une valorisation précise et un calendrier précis doivent être mis en œuvre afin de gérer de façon efficiente la problématique de l’exit tax.
L’exit tax peut également concerner les sociétés en elles-mêmes, notamment pour les expatriés souhaitant effectuer un transfert de société à l’étranger.
Comment se calcule l’exit tax en cas d’expatriation ?
Le mode de calcul diffère en fonction du pays mais, d’une façon générale, correspond à l’impôt sur le revenu applicable à la plus-value de cession réalisée en cas de cession sur la base de la valorisation effectuée au jour du départ.
Qui est concerné par l’exit tax ?
L’exit tax concerne les contribuables qui décident de s’expatrier et de changer de résidence fiscale.
Elle concerne plus spécifiquement les détenteurs de parts significatives dans des sociétés ou dont la valeur est importante. Les pourcentages et montants diffèrent en fonction du pays de départ.
La déclaration d’exit tax doit être anticipée afin de pouvoir la déclarer correctement et afin de pouvoir demander, le cas échéant, un sursis de paiement en fonction du pays d’expatriation et de la stratégie suivie.
Dans le cas d’une expatriation au sein de l’Union européenne, l’exit tax personnelle donne généralement lieu à un sursis automatique sous réserve du respect des obligations déclaratives et d’une structuration adaptée.
Les détenteurs de participations significatives dans des sociétés (généralement fondateurs de sociétés, associés de holdings, actionnaires de sociétés à valorisation significative…) peuvent être concernés par la déclaration d’exit tax.
Pour un dirigeant d’entreprise qui souhaite s’expatrier, une préparation précise du projet doit être mise en place afin d’éviter d’être exposé à une exit tax qui puisse être difficile à gérer, particulièrement lorsque la formation de garanties financières peut être requise en fonction du pays d’expatriation.
À noter que l’exposition à l’exit tax s’applique généralement aux contribuables vivant depuis un certain nombre d’années dans le pays qu’ils s’apprêtent à quitter. Un nouveau résident qui n’aurait par exemple passé que 3 ans dans un pays pratiquant l’exit tax n’y sera ainsi, la plupart du temps, pas exposé.
Être accompagné pour la gestion de l'exit tax expatriation
Le cabinet, grâce à son réseau multi-juridictionnel, accompagne ses clients dans l’analyse de l’exit tax, son calcul puis sur la demande de sursis et, si applicable, sur la formation de garanties.
N’hésitez pas à faire appel à notre cabinet pour vos besoins liés à l’exit tax dans un contexte d’expatriation.
Exit tax sur participations, titres, holdings…
L’exit tax s’applique essentiellement aux actifs financiers. Actions de société opérationnelle, titres de holding sont concernés par l’exit tax en cas de changement de résidence fiscale.
À noter que l’exit tax personnelle peut également, dans certains cas, se combiner à l’exit tax sur les sociétés elles-mêmes. C’est notamment le cas en cas de transfert de la société dans un autre pays européen voire dans un pays tiers.
En ce qui concerne l’exit tax personnelle, rappelons qu’elle peut également s’appliquer à une holding ne contenant que des liquidités, ce qui peut notamment se produire suite à la cession de la société que détenait la holding. Il s’agit là d’une configuration très courante qui doit être traitée de façon précise en cas d’expatriation.
L’exit tax en Europe
Il n’existe pas un taux uniforme d’exit tax en Europe. Chaque pays fixe librement les conditions de son éventuelle exit tax. Parmi les pays disposant d’une exit tax :
Allemagne – la Wegzugsbesteuerung (taxation lors du départ) s’applique à certaines participations qualifiées. Son paiement effectif dépend de différents paramètres.
Espagne – les plus-values latentes peuvent faire l’objet d’une imposition au moment du changement de résidence fiscale, sous certaines conditions et avec sursis possible
France – imposition des plus-values latentes avec possibilité de sursis sous certaines conditions (article 167 bis du CGI, doctrine administrative).
À noter que d’une façon générale, une expatriation ayant lieu entre deux pays européens permet généralement de bénéficier d’un sursis d’exit tax sous certaines conditions.
Conventions fiscales et non-double imposition
L’exit tax est généralement indépendante des conventions fiscales de non-double imposition puisqu’il s’agit d’un mécanisme de droit interne du pays de départ visant à préserver sa possibilité d’imposer une éventuelle cession post-expatriation.
L’expatriation dans un pays européen ou disposant d’accords fiscaux spécifiques avec le pays de départ peut toutefois permettre de bénéficier d’un sursis d’exit tax.
En cas de projet de cession après expatriation il convient toutefois de bien analyser les conventions fiscales applicables afin d’éviter une double imposition sur la plus-value réalisée dans le cadre de la cession.
Bénéficier d’un sursis d’exit tax
Dans certains cas, notamment pour des transferts de résidence fiscale entre deux pays européens, il est possible de bénéficier d’un sursis d’exit tax.
Ce point est important à double titre : d’une part car un dirigeant d’entreprise ne dispose pas nécessairement des liquidités pour faire face à l’exit tax s’il ne cède pas sa société au moment du départ. D’autre part, avec une organisation adaptée, il est possible, à l’expiration du délai d’exit tax, de céder par la suite sa société avec une imposition potentiellement favorable en fonction de la fiscalité applicable dans le pays d’expatriation.
En fonction du pays d’expatriation, le sursis de paiement de l’exit tax peut être accordé avec ou sans constitution de garanties.
Dans le cas d’une expatriation en Europe, à Chypre, à Malte, en Italie ou en Grèce, par exemple, il n’est généralement pas nécessaire de constituer de garanties. Dans le cas d’une expatriation vers des pays tels que Dubaï, la Suisse ou l’Andorre, des garanties doivent généralement être constituées.
Il peut, par ailleurs, être requis de désigner un représentant fiscal dans son ancien pays de résidence. Un suivi annuel doit en outre être assuré afin d’effectuer les déclarations fiscales requises jusqu’à l’expiration du délai applicable en matière d’exit tax.
Anticiper, déclarer son exit tax et coordonner son expatriation
En matière d’exit tax et d’expatriation il est important d’anticiper. La première étape doit être la réalisation d’un audit précis de la situation du contribuable afin de calculer le montant de l’exit tax, les sursis pouvant être applicables et de préparer les obligations déclaratives. Un dossier bien préparé permet d’organiser de façon sereine les déclarations et de pouvoir structurer certains éléments en amont afin de minimiser les contraintes fiscales.
Une analyse rigoureuse doit inclure le pays de départ mais également le pays d’expatriation afin de valider le traitement fiscal des dividendes, plus-values… ainsi que les éventuelles conventions fiscales applicables.
N’hésitez pas à nous contacter pour votre projet d’expatriation.