Changer de résidence fiscale peut induire différents avantages fiscaux si l’expatriation se fait dans un pays fiscalement favorable.
Une expatriation peut toutefois soulever certaines problématiques liées à la validation de la résidence fiscale, à la bonne clôture de l’ancienne résidence fiscale, aux questions liées à l’exit-tax pour entrepreneurs, aux questions liées aux accords de non-double imposition dans le cas où des revenus proviennent de l’étranger une fois expatrié.
Dans le cadre d’une expatriation fiscale différents points doivent être pris en compte :
- Valider sa nouvelle résidence fiscale
- Bien perdre son ancienne résidence fiscale
- Traiter les éventuelles problématiques d’exit tax si entrepreneur
- Traiter les problématiques liées aux accords de non double imposition si revenus internationaux
L’expatriation engendre des impacts fiscaux qu’il est important d’anticiper. Si l’on parle souvent d’expatriation fiscale pour désigner le fait de partir s’installer dans un pays attractif fiscalement il est important de bien anticiper les impacts fiscaux tant dans le pays d’expatriation que dans le pays de départ lorsque des revenus perdurent dans ce pays. Exit tax, mise en application des accords de non double imposition, validation du changement de résidence fiscale, analyse des risques de requalification sont autant d’éléments à prendre en compte.
Une analyse rigoureuse de son patrimoine, de ses activités et de ses centres d’intérêts familiaux et économiques doit être menée avant l’expatriation.
Bien comprendre le changement de résidence fiscale et la notion de résidence fiscale
Le fait de s’expatrier conduit généralement à un changement de résidence fiscale si tous les critères sont réunis. Devenir résident fiscal d’un nouveau pays implique en outre de s’assurer de bien ne plus être résident fiscal de son ancien pays de résidence afin d’éviter les risques de double résidence fiscale et de requalification.
Afin de bien être considéré comme non résident fiscal de son ancien pays de résidence certaines grandes lignes doivent être suivies, bien qu’une analyse au cas par cas soit indispensable notamment via les accords de non double imposition. Les points principaux à généralement observer sont :
– Passer moins de 6 moins par an dans son ancien pays de résidence
– Ne pas conserver ses centres d’intérêts économiques dans son ancien pays de résidence
– Bien transférer son foyer familial dans son nouveau pays de résidence (conjoint et enfants à scolariser dans le nouveau pays de résidence)
Une expatriation mal préparée ou mal exécutée peut conduire à un risque de requalification fiscale.
Expatriation fiscale, la réalité derrière les termes
L’expatriation n’induit pas toujours le bénéfice d’avantages fiscaux, particulièrement lorsqu’elle n’est pas bien préparée ou analysée de façon simpliste.
Les entrepreneurs doivent notamment s’assurer que leur activité leur permette bien de s’expatrié (et comprendre les notions de centre d’intérêts économiques, établissement stable etc…).
Pour d’autres profils tels que les rentiers ou les retraités les dossiers sont généralement un peu plus simples, les actifs étant plus facilement structurables et transférables.
L’expatriation fiscale n’est donc pas le simple fait de partir vivre dans un nouveau pays. Pour fonctionner elle doit également suivre les normes en vigueur du pays de départ et du pays de destination et nécessite souvent une structuration en amont afin que le dossier soit solide.
Les impôts et l’expatriation
Les déclarations d’impôts et le respect de certains calendriers déclaratifs sont importants.
Un expatrié qui ne conserve plus aucun revenus de son ancien pays de résidence n’est pas tenu de faire de déclarations d’impôts dans son ancien pays de résidence. S’il conserve toutefois des revenus de son ancien pays de résidence (loyers de locations de biens immobiliers par exemple) il devra les déclarer dans le pays desquels ils sont issus. Les conventions fiscales applicables permettent ensuite en général de ne pas être imposé à nouveau dans son pays de résidence via le mécanisme des crédits d’impôts prévus par les conventions fiscales.
Pour les expatriés qui ne conservent pas de revenus dans leur ancien pays de résidence il est possible de structurer de façon encore plus efficace le patrimoine afin de réduire au mieux les impôts payables.
Une fois sa résidence fiscale établie dans son nouveau pays de résidence il convient également de ne pas oublier de bien signifier à son ancien pays de résidence que l’on cesse d’en être résident fiscal.
La fiscalité des expatriés
La fiscalité des expatriés peut être complexe et nécessite souvent un bilan pré-expatriation afin de définir les avantages recherchés de façon globale. La fiscalité d’un expatrié englobe souvent plusieurs types d’impôts :
– Impôts sur les revenus des personnes physiques
– Impôts sur les sociétés
– Impôts sur les revenus de placements, plus-values, dividendes…
– Impôts sur la fortune le cas échéant
– Impôts sur la succession / la donation le cas échéant
Les différents systèmes fiscaux selon les juridictions
Une expatriation ayant un objectif fiscal ne doit pas occulter les autres aspects liés notamment à la vie quotidienne. Il est important de bien choisir son pays d’expatriation, à la fois en fonction de ses objectifs fiscaux mais également en recherchant une destination en adéquation avec le mode de vie souhaité. Il existe de nombreuses juridictions permettant d’obtenir un équilibre entre qualité de vie, cadre fiscal favorable et infrastructures de qualité.
Juridictions sans imposition personnelle
Pays ne levant aucun impôt sur les revenus des personnes physiques tels que Dubaï, Bahamas, pays des Caraïbes en général, Monaco...
Juridictions à imposition modérée
Pays aux taux d'imposition modérés tels que Andorre, Grèce, Bulgarie, Lettonie, Estonie, Croatie, Hongrie...
Juridictions à fiscalité spécifique pour expatriés ou fiscalité territoriale
Chypre, Malte, Panama, Italie (forfait fiscal), Suisse, Ile Maurice, pays d'Amérique latine en général...
Le transfert de résidence fiscale pour les expatriés aux revenus internationaux provenant de placements financiers peut se faire dans de nombreux pays. Des pays à la fiscalité spécifique et territoriale tels que Chypre avec le régime non-dom ou Malte avec également le statut de résident non-domicilié sont souvent des destinations qui fonctionnent très bien. Elles permettent d’associer vie en Europe, absence totale d’imposition si structuration correcte et qualité de vie.
Pour un entrepreneur le chois du pays de résidence peut dépendre également d’éléments extérieurs tels que son activité, le mode de facturation etc… qui peuvent avoir un impact sur le choix du pays.
Au-delà des pays à fiscalité spécifique pour les expatriés ou à fiscalité territoriale, il existe des pays qui ne prélèvent aucun impôt sur les revenus des personnes physiques dès lors ou la résidence fiscale y est bien établie. Cela es notamment le cas de Dubaï (Émirats Arabes Unis), de Monaco, des Bahamas…
Enfin, certains pays offrent une fiscalité modérée tels que les pays de l’Est, l’Andorre, la Suisse (en fonction du canton d’installation et du type de revenus et de l’éventuelle négociation d’un forfait fiscal).
Afin d’être complet, ajoutons qu’ils existe des pays proposant des forfaits fiscaux annuels fixes, à l’image du forfait fiscal italien (300 000 euros par an) ou du forfait fiscal grec (100 000 euros par an).
Le rôle des accords de non double imposition
Les accords de non double imposition sont principalement utiles pour les expatriés qui conservent des revenus provenant de leur ancien pays de résidence. Ces accords permettent en effet de définir quelle sera l’imposition sur ces revenus et, le cas échéant, les éventuelles retenues à la source.
Ces accords permettent en outre de définir la résidence fiscale selon les critères conventionnels.
Bien que les conventions fiscales puissent régler la façon dont sont imposés les revenus transfrontaliers, il est souvent préférable de transférer les actifs dans un contexte d’expatriation afin de s’assurer que les centres d’intérêts économiques se déplacent bien avec l’expatrié.
Pour les entrepreneurs et les dirigeants d’entreprise une attention toute particulière doit être portée en prenant en compte l’exit tax, les accords fiscaux sur dividendes versés en direct ou à une holding, la question des centres d’intérêts économiques et des établissements stables.
Exit tax et expatriation
Les dirigeants d’entreprises ou actionnaires détenant des parts importantes dans une société peuvent être touchés par l’exit tax au moment de leur expatriation.
L’exit tax consiste à calculer au moment du départ le montant de l’impôt qui serait dut en cas de cession de la société détenue.
Techniquement l’exit tax n’est pratiquement jamais payée puisqu’il existe un sursit automatique d’exit tax en cas de départ dans de nombreux pays incluant tous les pays européens et les pays dont la convention fiscale le permet. Dans les cas où le sursit automatique n’est pas applicable il est d’usage de demander un sursit avec garantie en nantissant les parts de la société par exemple.
La durée de l’exit tax varie en fonction du pays de départ mais elle est en général de 5 ans. Une fois ce délai expiré il est possible de librement disposer des parts de sa société et de les céder le cas échéant sans que la transaction ne soit soumise à exit tax. Si une cession intervient en revanche avant l’expiration du délai d’exit tax, cette dernière devient pleinement exigible.
N’hésitez pas à nous contacter pour votre projet d’expatriation.