Transférer une holding d’un État européen vers un autre pays européen peut se faire sans avoir à clôturer cette dernière. Ce type de transfert peut se faire dans le cadre de l’organisation d’une future cession de titres ou d’aligner la résidence de la société avec celle de son actionnaire. En fonction du pays de transfert de la holding, cela peut également apporter certains avantages fiscaux, notamment liés à la cession ou à la fiscalité des dividendes.
Un transfert de holding au sein de l’Union européenne nécessite au préalable d’analyser la structure depuis le pays de départ, puis de valider la prolongation de la personnalité morale dans l’État d’arrivée. Des questions périphériques peuvent également exister, telles que l’existence éventuelle d’une exit tax au niveau du pays de départ, ainsi que la fiscalité applicable à l’actionnaire de la holding.
Enfin, des questions liées aux conventions fiscales peuvent également, dans certains cas, nécessiter une analyse particulière, notamment lorsque des éléments transfrontaliers perdureront après le transfert de la holding dans le nouvel État. Les règles de substance doivent en outre être respectées. Lorsqu’un entrepreneur souhaite transférer sa holding, il est important de valider le schéma de façon globale, c’est-à-dire pays de résidence de l’actionnaire et pays de transfert de la holding. Certains pays sont fiscalement particulièrement attractifs pour le transfert d’une holding. Cela est notamment le cas de Chypre, de la Bulgarie, de la Hongrie et, dans certains cas, du Luxembourg.
Transférer une holding dans un autre État européen peut se faire dans le cadre d’une future cession de participation, d’une réorganisation patrimoniale ou d’un changement de pays de résidence du dirigeant. L’optimisation de la fiscalité entre la holding et son actionnaire peut également exister. Un transfert de holding dans l’Union européenne doit dans tous les cas se faire de façon cohérente avec le pays de résidence du dirigeant et/ou de l’actionnaire. Un transfert de holding dans un pays européen dans lequel le dirigeant et/ou l’actionnaire n’aurait en effet aucun intérêt réel exposerait à des risques importants de requalification.
Transférer une holding au sein de l’Union européenne nécessite au préalable de vérifier que la société peut juridiquement être transférée. Il faut ensuite analyser le coût fiscal du transfert. Puis il faut organiser le transfert de résidence fiscale du dirigeant et/ou de l’actionnaire vers le pays dans lequel la holding sera transférée. Procéder de façon rigoureuse sur ces différentes étapes permet de répondre aux exigences de substance, de direction effective et de cohérence économique.
Les étapes du transfert d’une holding entre deux pays européens
La transformation transfrontalière d’une holding au sein de l’Union européenne nécessite de suivre un certain nombre d’étapes. La première consiste à une analyse complète de la structure, des statuts et de son enregistrement. La seconde consiste à vérifier sa transférabilité et vérifier qu’elle pourra correspondre aux normes locales du nouveau pays de résidence. Un ensemble de procédures doivent ensuite être lancées dans le pays d’origine, généralement auprès du tribunal de commerce dont dépend la société.
Une fois la procédure achevée côté pays de départ, il est procédé aux modifications nécessaires pour que la société puisse être enregistrée dans le nouveau pays. Puis la holding peut être enregistrée auprès du registre du nouveau pays. L’ancien pays est ensuite notifié afin que le transfert soit ratifié. Transférer une holding, y compris au sein de l’Union européenne, ne se résume donc pas à un simple changement de siège social. Dans certains cas, il est procédé à un apport de titres à une nouvelle structure, bien que les incidences, notamment fiscales, puissent dans ce cas être différentes. Il est dans tous les cas important de bien veiller à ce qu’il s’agisse d’une continuité d’opérations et non pas une dissolution suivie de la constitution d’une nouvelle structure, le contexte fiscal étant dans ce cas totalement différent.
La législation européenne a renforcé l’encadrement des conversions, fusions et scissions transfrontalières, permettant ainsi d’agir dans un cadre bien balisé. Par ailleurs, le droit interne des pays européens prévoit désormais des mécanismes de continuation clairement établis, permettant de se conformer de façon balisée aux conditions locales des autorités compétentes. Techniquement, des pays tels que Chypre, la Bulgarie, la Hongrie ou encore, dans certains cas, le Luxembourg permettent de mener à bien ce type d’opération, sous réserve d’analyse de la loi du pays de départ, des statuts de la société, des droits des créanciers et du pays de résidence fiscale du dirigeant ou de l’actionnaire de la holding.
L’impact fiscal du transfert de holding : impôt sur les sociétés et exit tax dans l’État de départ
Le point fiscal le plus important dans le cadre d’un transfert de holding au sein de l’Union européenne porte sur la fiscalité du pays quitté. En droit européen, l’exit tax d’entreprise porte sur le pays quitté dans le cadre du transfert. Si une société transfère donc sa résidence et ses actifs dans un autre État, le pays de départ a la faculté de taxer les plus-values latentes existant au jour du départ. Dans les faits, l’imposition porte généralement sur l’impôt sur les sociétés dû au moment du départ. L’exit tax dépend du pays de résidence fiscale du dirigeant et/ou de l’actionnaire de la société, mais également de ce que possède la société au moment du départ. Dans le cas d’un transfert transfrontalier d’une holding ayant cédé une société, cette dernière ne détenant plus que des liquidités, il n’existe généralement pas de problème particulier. Dans le cas en revanche du transfert d’une holding détenant encore une ou plusieurs sociétés filles, une analyse approfondie de l’exit tax et de l’impôt sur les sociétés doit être menée avant transfert.
Transfert de résidence fiscale et substance : les conditions d’un transfert de holding réussi
La substance locale dans le nouveau pays de résidence est le point essentiel à la réussite d’un transfert de holding. Ce point est le premier point contrôlé par les administrations fiscales en cas de litige. Une holding transférée dans un nouveau pays, mais en réalité toujours gérée depuis l’ancien pays expose à un risque de requalification fiscale. L’ancien pays peut en effet, dans ce cas, considérer que la société est toujours résidente fiscale de ce pays en dépit du fait que la structure ait été transférée de façon artificielle dans un autre État. Afin qu’un transfert soit réussi, il faut que l’ensemble des normes de substance soient suivies. Il convient notamment que la direction effective de la holding s’opère depuis le nouveau pays, que les administrateurs réellement actifs vivent dans le nouveau pays et que les décisions stratégiques soient bien prises dans le nouveau pays.
Le fait que le dirigeant de la holding et/ou l’actionnaire de la holding vivent également dans le nouveau pays est un point important. D’un point de vue documentaire, la conservation des justificatifs de réunions, une comptabilité locale et une administration cohérente, couplées à un compte bancaire opérationnel local, permettent de démontrer la réalité de substance dans le nouveau pays. Au niveau personnel, l’actionnaire et/ou le dirigeant de la holding, pouvant démontrer sa vie effective dans le nouveau pays tant d’un point de vue personnel qu’économique, permet de verrouiller l’ensemble de l’opération.
Le rôle des conventions fiscales dans un transfert de holding
Les conventions fiscales régissent le lieu d’imposition applicable lorsque deux États sont impliqués dans un processus fiscal. Dans le cadre d’un transfert de holding au sein de l’Union européenne, les conventions fiscales jouent finalement un rôle secondaire puisque dès lors où le transfert effectif de la structure a été effectué, l’imposition se fait dans le nouveau pays de résidence de la holding, sous réserve de la bonne observation des règles de substance, lesquelles peuvent être détaillées dans la convention fiscale pouvant exister entre les deux pays. Les conventions fiscales peuvent par ailleurs être importantes, notamment dans le cas où une holding conserverait des sociétés filles dans d’autres États. La convention fiscale applicable entre les deux États permet notamment de définir quel sera le taux d’imposition des dividendes, intérêts et plus-values remontant vers la holding. Le rôle des conventions fiscales est par ailleurs de définir certains éléments, notamment liés à la résidence fiscale et aux normes applicables pour définir où se situe la résidence fiscale.
Les pays les plus attractifs en Europe pour le transfert d’une holding et pour le transfert de la résidence de l’ayant droit économique
Plusieurs pays en Europe sont particulièrement attractifs pour y transférer une holding et pour y établir sa résidence personnelle.
Chypre est incontestablement la juridiction à l’heure actuelle la plus attractive au sein de l’Union européenne. Elle permet une quasi-totale absence d’impôt, tant sur les dividendes que sur les opérations de cession et sur l’imposition de l’ayant droit économique s’il décide de s’installer à Chypre sous le statut de résident non-dom.
La Bulgarie peut également être intéressante, là encore à condition de s’y installer également. Le taux d’imposition pourrait être, en fonction de la configuration, de 10 %, tandis que les dividendes sont imposés au taux de 5 %.
La Hongrie peut également constituer une option, avec un taux d’impôt sur les sociétés de 9 % et une fiscalité favorable sur les dividendes reçus par la société dans de nombreux cas. Les dividendes sont toutefois ensuite taxés au niveau de l’actionnaire qui reçoit les dividendes, au taux de 15 %. Bien que moins attractive que Chypre, la Hongrie peut toutefois constituer une alternative intéressante pour ceux qui souhaitent s’y établir.
Malte est également une juridiction pouvant être intéressante pour les holdings via le régime de participation exemption. Le traitement personnel des dividendes reçus est toutefois assez technique et peut aboutir à une imposition. Opter pour Malte nécessite une analyse approfondie préalable avant toute décision.
Le Luxembourg demeure également une juridiction pouvant être utilisée, bien qu’en comparaison à d’autres pays européens, elle n’apporte pas nécessairement un gain significatif si l’objectif de l’actionnaire est de percevoir ensuite les dividendes à titre personnel, le taux d’imposition sur les dividendes reçus s’élevant à 22,89 % sur les dividendes reçus. Une analyse préalable est dans tous les cas requise.
Une analyse précise de la structuration de la holding, des actifs qu’elle détient et de la situation personnelle de son bénéficiaire économique doivent être analysés de façon globale. Il convient notamment de prendre en compte le cout de sortie de l’ancien pays, la taxation future de la holding, la taxation des dividendes reçus personnellement, les conventions fiscales applicables si besoin et la validation de la substance réelle dans le nouveau pays d’installation.
Transférer sa holding dans un autre pays européen dans les bonnes conditions
Le transfert de société à l’étranger doit se faire dans un cadre bien défini afin d’éviter tout problème de structure ou de fiscalité.
Les holdings les plus facilement transférables sont celles qui détiennent essentiellement des actifs financiers et/ou des participations. Par ailleurs, lorsqu’il existe un projet de cession envisagé, certaines questions fiscales doivent être traitées, incluant les questions d’exit tax.
Il convient par ailleurs de vérifier la façon dont est structurée la holding afin de s’assurer de l’intérêt de son transfert. Les holdings détenant essentiellement de l’immobilier ou une activité opérationnelle exclusive dans le pays de départ doivent être analysées de façon approfondie avant transfert. Enfin, il convient de s’assurer de l’alignement entre la résidence fiscale du bénéficiaire économique et celle de sa holding.



