L’Espagne peut présenter certains avantages pour les expatriés. L’Espagne a en effet développé un cadre fiscal attrayant pour les nouveaux résidents, notamment via la mise en place de la loi Beckham, en référence au célèbre footballeur David Beckham.
Fonctionnement de la loi Beckham en Espagne et avantages
La loi Beckham est régie par l’article 93 de la loi espagnole sur l’impôt sur le revenu. Elle a été introduite en 2004 afin d’attirer les travailleurs étrangers en Espagne. Son principe est de permettre aux expatriés de bénéficier d’un régime fiscal dérogatoire leur permettant de n’être imposés que sur certains revenus, tout en étant résidents fiscaux en Espagne. L’expatriation en Espagne sous ce régime spécifique, également appelé SETR, peut être attractive pour les dirigeants d’entreprises et pour les personnes ayant des activités internationales. Certaines limites s’appliquent toutefois et une analyse préalable est vivement recommandée afin de valider l’éligibilité au dispositif. Le régime s’applique pendant l’année d’acquisition de la résidence fiscale espagnole et les cinq années suivantes, sous réserve du maintien des conditions requises.
Les résidents fiscaux espagnols bénéficiant de la loi Beckham sont éligibles à un impôt de 24 % sur la base imposable hors revenus de l’épargne jusqu’à 600 000 euros par an, puis de 47 % sur la fraction dépassant les 600 000 euros.
Les intérêts, plus-values, dividendes et revenus immobiliers de source étrangère, au sens des règles espagnoles de territorialité, ne sont en principe pas imposables en Espagne sous ce statut dérogatoire. L’impôt sur la fortune n’est par ailleurs calculé que sur les actifs situés en Espagne, ceux situés à l’étranger n’étant pas soumis à l’impôt sur la fortune espagnol. Des allègements déclaratifs sont par ailleurs prévus, notamment la dispense de déclaration des avoirs à l’étranger au moyen du formulaire 720 pour les bénéficiaires du régime.
Afin de pouvoir bénéficier des avantages de la loi Beckham, les expatriés fixant leur résidence fiscale en Espagne doivent remplir un certain nombre de conditions, parmi lesquelles :
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- S’installer nouvellement en Espagne et pour des raisons professionnelles, cela pouvant se formaliser par la signature d’un contrat de travail avec une société espagnole ou par la prise de fonctions d’administrateur d’une société, sous réserve des conditions légales. La seule création d’une entreprise ne suffit pas à ouvrir droit au régime.
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- Ne pas avoir été résident fiscal en Espagne au cours des cinq périodes fiscales précédant celle de l’installation.
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- Déposer une demande spécifique auprès de l’administration fiscale espagnole au moyen du formulaire 149, dans les six mois suivant la date de début d’activité figurant sur l’affiliation à la sécurité sociale espagnole ou sur les justificatifs admis, notamment en cas de maintien au régime de sécurité sociale d’origine. Un dossier complet doit être constitué, accompagné des justificatifs requis pour solliciter le régime dérogatoire prévu par la loi Beckham.
À noter que les personnes éligibles au statut Beckham incluent les administrateurs de société, sans limite de participation pour une société non patrimoniale, une condition d’absence de participation créant un lien entre parties liées s’appliquant en revanche aux sociétés patrimoniales, certains entrepreneurs dont l’activité est qualifiée conformément à l’article 70 de la loi 14/2013 et certains professionnels hautement qualifiés remplissant les conditions légales, les digital nomads salariés travaillant à distance sous certaines conditions, ainsi que, sous conditions, le conjoint et les enfants de moins de 25 ans, ou sans limite d’âge en cas de handicap, ainsi que l’autre parent des enfants en l’absence de mariage. L’accès des proches dépend notamment de leur date d’arrivée, de leur résidence fiscale et du montant cumulé de leurs bases imposables, qui doit rester inférieur à celui du bénéficiaire principal.
Dans le cas où des revenus de source internationale devraient entrer dans le cadre d’un accord de non double imposition, une analyse préalable est requise, l’accès aux avantages des conventions fiscales de non double imposition dépendant notamment de leur définition du résident.
Impôt sur les personnes physiques en Espagne
S’installer en Espagne permet de bénéficier de la fiscalité espagnole. L’Espagne applique un barème progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, IRPF. Le taux applicable combine une part nationale et une part régionale. Les tranches et les taux marginaux maximaux varient selon la communauté autonome de résidence. Pour les bénéficiaires de la loi Beckham, l’imposition sur les revenus du travail, y compris de source étrangère, est de 24 % jusqu’à 600 000 euros de base imposable hors épargne, puis de 47 % au-delà. Un cadre étranger établissant sa résidence fiscale en Espagne et pouvant bénéficier de la loi Beckham pourrait n’être imposé qu’à 24 % sur son salaire brut de 100 000 euros par an, le taux effectif dans le cadre du régime général dépendant de sa communauté autonome et de sa situation personnelle.
Impôts sur les revenus de placements
Les revenus de placements (dividendes, plus-values, gains sur actions, obligations, ETF…) relevant de la base de l’épargne sont imposables, dans le régime de droit commun, au taux marginal maximal de 30 % selon le barème par tranches suivant :
Jusqu’à 6 000 euros : 19 %
Au-delà de 6 000 et jusqu’à 50 000 euros : 21 %
Au-delà de 50 000 et jusqu’à 200 000 euros : 23 %
Au-delà de 200 000 et jusqu’à 300 000 euros : 27 %
Au-delà de 300 000 euros : 30 %
Absence d’imposition en Espagne, en principe, sur ces revenus de placements de source étrangère pour les résidents fiscaux bénéficiaires du régime Beckham, sous réserve des règles espagnoles de territorialité.
Impôt sur la fortune
L’impôt sur la fortune diffère en fonction de la région dans laquelle s’installe l’expatrié. Il existe différentes exonérations et différents seuils en fonction de la région de résidence. Pour Barcelone, par exemple, l’abattement général applicable aux résidents relevant du régime ordinaire en Catalogne est de 500 000 euros. Pour les bénéficiaires du régime Beckham, l’impôt sur la fortune n’est calculé que sur les biens et droits imposables en Espagne selon les règles de l’obligation réelle. Il existe en outre un impôt de solidarité sur les grandes fortunes : il vise les patrimoines nets supérieurs à 3 millions d’euros, avec des exonérations, un abattement et un barème spécifiques, et permet de déduire l’impôt sur la fortune effectivement acquitté.
Impôts sur les sociétés en Espagne
Le taux général d’imposition sur les sociétés en Espagne est de 25 % dans le régime de droit commun, sous réserve notamment des régimes foraux du Pays basque et de Navarre.
Pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires net de la période fiscale précédente est inférieur à 1 million d’euros, un taux d’imposition préférentiel est applicable, sous conditions et hors entités patrimoniales : pour les exercices ouverts en 2026, 19 % sur les premiers 50 000 euros de bénéfice imposable et 21 % au-delà. Les taux de 17 % et 20 % s’appliquent aux exercices ouverts à compter de 2027.
Le taux général de 25 % peut par ailleurs être réduit à 15 % pour le premier exercice dont la base imposable est positive et l’exercice suivant, sous réserve que l’activité exercée soit bien nouvelle et que les autres conditions légales soient remplies, notamment l’exclusion des entités patrimoniales.
TVA
Le taux normal de TVA est de 21 % en Espagne péninsulaire et aux Baléares. Les Canaries, Ceuta et Melilla sont exclues du champ territorial de cette TVA et disposent de régimes indirects distincts.
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