Impôts à Malte – Avantages fiscaux Malte

Impôts sur les revenus des personnes physiques

Le régime commun prévoit une imposition des revenus progressive jusqu’à 35 % pour la tranche la plus haute pour les revenus supérieurs à 60 000 euros. En 2027, les seuils exonérés prévus pour les familles éligibles passent à 20 000 euros avec un enfant et à 30 000 euros avec au moins deux enfants au barème marié, ou respectivement à 16 000 euros et à 24 000 euros au barème parent.

Pour les nouveaux résidents il existe toutefois plusieurs régimes spécifiques permettant une imposition de 15 % sur les revenus étrangers rapatriés, voire une absence d’imposition sur les revenus étrangers non rapatriés sous le régime non-dom, sous réserve du minimum d’impôt applicable.

Le statut non-dom à Malte

L’un des principaux avantages fiscaux de Malte est le statut de « non-domicilié » ou « non-dom ». Ce statut est particulièrement avantageux pour les expatriés s’installant à Malte et décidant de vivre à Malte. En effet, sous ce régime, tous les revenus générés à l’étranger ne sont pas imposables tant qu’ils ne sont pas rapatriés à Malte. Un minimum d’impôt annuel de 5 000 euros s’applique toutefois, sauf exceptions, lorsque les revenus étrangers atteignent 35 000 euros par an. Les régimes spéciaux ont leurs propres minimums. Les plus-values de source étrangère ne sont pas imposables, même lorsqu’elles sont rapatriées à Malte.

Mais que signifie exactement le terme « non-dom » ? Une personne est considérée comme « non-dom » à Malte si elle est résidente à Malte mais n’a pas l’intention de s’y établir de manière définitive. Il convient de noter que le statut de résidence fiscale et le domicile sont deux concepts distincts en droit fiscal maltais.

Les régimes fiscaux favorables à Malte

Outre le régime de résident non-dom, Malte offre également plusieurs autres régimes fiscaux favorables :

– Le Global Residence Programme (GRP), qui s’adresse aux ressortissants de pays tiers (hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse) et offre une imposition forfaitaire de 15 % sur les revenus étrangers rapatriés à Malte.

– Le Residence Programme pour les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse (hors ressortissants maltais), qui offre également une imposition forfaitaire de 15 % sur les revenus étrangers rapatriés à Malte.

– Le Malta Retirement Programme qui offre une imposition forfaitaire de 15 % sur les revenus de source étrangère reçus à Malte pour les retraités éligibles, y compris non européens, hors ressortissants maltais.

Le minimum d’impôt annuel est actuellement de 15 000 euros pour le GRP et le Residence Programme, et de 7 500 euros, majorés de 500 euros par personne à charge concernée, pour le Malta Retirement Programme.

À compter du 1er janvier 2027, l’Individual Tax Programme regroupe ces régimes pour les nouvelles demandes. Le taux de 15 % est maintenu, avec un minimum annuel de 35 000 euros pour les statuts de résident global et de résident européen ou suisse, et de 15 000 euros pour les retraités. Le logement doit être acheté au moins 700 000 euros ou loué au moins 14 000 euros par an, à Malte comme à Gozo, sous réserve des dispositions spécifiques pour certains biens déjà acquis. Les frais gouvernementaux de demande, hors honoraires professionnels, sont de 8 500 euros. Le statut est accordé pour cinq ans, renouvelables, avec des frais de renouvellement de 2 500 euros. 

Ces régimes offrent des avantages fiscaux significatifs pour les expatriés qui décident de partir vivre à Malte et d’y établir leur résidence fiscale.

Impôts sur la fortune

Impôts sur les successions et sur les donations

Il n’existe pas d’impôts sur la succession à Malte. Pour les successions comme pour les donations, d’éventuels droits de timbre peuvent exister, notamment pour les biens immobiliers situés à Malte et certains titres de sociétés.

Dans le cas d’une succession internationale, plusieurs paramètres doivent être analysés, notamment le pays de résidence fiscale de l’héritier et la localisation des actifs transmis ainsi que, le cas échéant, l’application de traités de non double imposition.

Fiscalité des retraites / pensions à Malte

Les retraités peuvent opter, sous conditions, pour un statut spécifique permettant une imposition de 15 % sur leurs retraites étrangères reçues à Malte, avec le minimum annuel indiqué ci-dessus. La pension doit être intégralement reçue à Malte et représenter au moins 75 % des revenus imposables. Au régime ordinaire, les pensions éligibles perçues après 61 ans bénéficient en 2026 d’une exonération dans la limite de 37 104 euros par an. Le budget 2027 prévoit de porter cette limite à 37 624 euros. L’application des conventions fiscales doit également être vérifiée au cas par cas avant toute procédure.

Impôts sur les sociétés

Différents systèmes fiscaux existent à Malte pour les sociétés. Le système de remboursement d’impôt peut permettre, dans certains cas, une imposition finale assez faible, de l’ordre de 5 % au lieu du régime commun de 35 %. À noter que l’impôt payé au niveau de la société se déduit ensuite au niveau de l’actionnaire de telle sorte à ce qu’il n’y ait pas une double imposition des dividendes versés à un résident maltais. Malte n’est toutefois pas la juridiction la plus simple pour un entrepreneur.

Lors de la distribution des dividendes, l’actionnaire ou les actionnaires de l’entreprise peuvent, sous conditions et selon la nature des bénéfices distribués, prétendre notamment au remboursement de 6/7 de l’impôt payé par l’entreprise. Cela signifie que sur 100 euros de bénéfice, imposés à 35 %, les 65 euros restants sont ensuite reversés à l’actionnaire. Celui-ci peut ensuite demander un remboursement de 6/7 des 35 euros prélevés, soit 30 euros. Cela laisse donc un total de 95 euros, soit un taux effectif d’imposition de 5 % dans cet exemple.

Un régime optionnel d’impôt final sans imputation à 15 % existe également pour les entités éligibles, avec un engagement minimal de cinq ans et sans remboursement de l’impôt ainsi payé. Le budget 2027 annonce par ailleurs un taux de 25 % sur les bénéfices conservés ou réinvestis des petites sociétés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un million d’euros, selon les conditions à préciser dans les textes d’application. Le taux de 35 % reste prévu en cas de distribution de ces bénéfices.

TVA

Le taux commun de la TVA est de 18 % avec l’existence de certains taux réduits.

Impôts sur les cryptomonnaies