Le forfait fiscal italien, également appelé régime des néo-résidents, permet de bénéficier d’une imposition forfaitaire sur l’ensemble de ses revenus de source étrangère. Ce régime spécifique repose notamment sur l’article 24-bis du TUIR. Depuis 2026, le montant du forfait annuel est de 300 000 euros. Les revenus de source italienne demeurent imposables au taux commun. Il est possible de bénéficier de ce régime dérogatoire durant 15 ans. Le forfait s’adresse aux expatriés qui n’ont pas été résidents en Italie pendant au moins 9 des 10 années précédant l’installation dans le pays.
Il est recommandé, dans le cadre de la procédure d’expatriation en Italie et de demande du forfait fiscal, d’effectuer un ruling fiscal validant l’application du forfait. Notre cabinet traite l’ensemble de cette procédure.
Montant du forfait fiscal italien
Le montant du forfait fiscal en Italie est de 300 000 euros par an depuis 2026.
Il est possible, lorsque cela est intéressant pour le contribuable, de faire également bénéficier du forfait des membres de sa famille. Le cout est dans ce cas de 50 000 euros par personne intégrée au bénéfice du forfait. Cela n’est toutefois intéressant que si le conjoint par exemple dispose lui-même de revenus importants qui pourraient entrer dans le forfait (intégrer des enfants sans revenus n’aurait pas d’intérêt). Les notions de résidence légale et de forfait fiscal sont deux éléments différents.
Conditions pour obtenir le forfait fiscal italien – régime des néo-résidents
L’obtention du forfait fiscal nécessite de devenir résident italien, au sens civil et au sens fiscal (conformément aux critères visés à l’article 2 du TUIR). Cela suppose donc un réel transfert de la résidence fiscale et physique en Italie. L’installation doit être documentée (bail locatif annuel ou titre de propriété, ligne téléphonique, facture de déménageur le cas échéant, certificat de scolarité des enfants en Italie etc…). Il est en outre requis de ne pas avoir été résident en Italie pendant au moins 9 des 10 années précédant l’installation dans le pays.
Pour les ressortissants non-européens l’obtention de la résidence légale en Italie passe par l’obtention d’un visa de résidence « investisseur » ou « visa de résidence élective » par exemple. Deux points principaux pour les ressortissants non-européens : pouvoir démontrer disposer de revenus étrangers significatifs et donc être indépendants financièrement et être couverts par une assurance santé valable en Italie.
Avantages fiscaux du forfait fiscal
L’avantage principal du forfait repose sur la prévisibilité de l’impôt sur les revenus de source étrangère. Le montant de 300 000 euros est fixe, connu d’avance et n’évolue pas en fonction du montant des revenus.
Le forfait fiscal italien s’adresse principalement à des entrepreneurs internationaux ou à des rentiers disposant d’un patrimoine générant des revenus élevés.
Tous les revenus de source étrangère tels que les intérêts, dividendes, revenus mobiliers, plus-values étrangères… sont couverts par le forfait.
À noter toutefois que les plus-values sur participations qualifiées à l’étranger réalisées pendant les cinq premières années de résidence en Italie au bénéfice du forfait fiscal sont exclues du forfait et imposées selon le régime ordinaire. Pour un expatrié ayant pour projet de céder une entreprise par exemple, une bonne anticipation et une structuration adaptée sont donc requises. Une structuration via holding peut présenter des avantages importants.
Il est possible de faire bénéficier des avantages du forfait les membres de la famille lorsque cela est pertinent (dans le cas d’un conjoint ayant également des revenus individuels importants).
Pour certains revenus provenant de pays spécifiques, le contribuable peut demander à ce qu’ils soient exclus du bénéfice du forfait. C’est ce que l’on appelle le « cherry picking ». Cela rend imposables ces revenus au régime ordinaire. Cette option est essentiellement intéressante pour des revenus spécifiques nécessitant l’application de conventions fiscales qui ne pourraient pas être applicables en cas d’imposition au forfait. Une analyse précise du dossier doit être mise en place avant toute action en ce sens.
Il convient également de rappeler que les revenus de source italienne demeurent imposables. Une structuration claire du patrimoine et des revenus avant expatriation est donc importante.
Base juridique du forfait fiscal italien
Le forfait fiscal italien, ou régime des néo-résidents, est encadré par l’article 24-bis du TUIR.
Il vise les expatriés disposant de revenus étrangers importants et qui souhaitent s’installer en Italie tout en bénéficiant d’une fiscalité favorable et prévisible.
Les étapes de notre accompagnement
– Le cas échéant structuration patrimoniale
– Rédaction et soumission du ruling fiscal (interpello)
– Prise en charge de la procédure d’expatriation en Italie
– Suivi annuel et conformité. Dépôt de la déclaration de forfait chaque année via notre expert-comptable local
Obtenir le forfait fiscal italien
L’obtention du forfait fiscal italien repose sur une procédure précise et qui doit être sécurisée par un ruling fiscal. Une analyse des revenus est par ailleurs recommandée, notamment au regard des conventions fiscales applicables.
Le cabinet traite les procédures d’obtention du forfait fiscal en Italie ainsi que l’ensemble des étapes pour le ruling fiscal afin de sécuriser l’obtention et l’application du forfait.
Kersmont vous accompagne sur l’ensemble de votre procédure d’installation en Italie ainsi que sur l’obtention et la sécurisation du forfait fiscal. N’hésitez pas à nous consulter.