Le forfait fiscal suisse : montant, avantages et conditions

Le forfait fiscal suisse : une option optimale pour les expatriés à hauts revenus

Le forfait fiscal suisse s’adresse aux expatriés qui souhaitent s’installer en Suisse sans y travailler. Le forfait permet de bénéficier d’une imposition fondée sur la dépense et généralement plus prévisible, sous réserve notamment des minima légaux et du calcul de contrôle.

Notre cabinet, spécialisé dans les dossiers à forts enjeux, vous assiste pour l’obtention et la négociation du forfait fiscal en Suisse.

Qu’est-ce que le forfait fiscal suisse ?

Le forfait fiscal suisse (également appelé “imposition d’après la dépense”) permet à certaines personnes étrangères domiciliées en Suisse d’être imposées principalement sur la base de leurs dépenses annuelles plutôt que selon le régime ordinaire applicable à l’ensemble de leurs revenus et de leur fortune, sous réserve des minima légaux et du calcul de contrôle.

Les conditions pour pouvoir bénéficier du forfait sont notamment les suivantes : 

– Ne pas avoir la nationalité suisse

– Être assujetti à titre illimité en Suisse pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans

– Ne pas exercer d’activité lucrative en Suisse

En pratique, compte tenu des minima applicables, ce régime s’adresse principalement à des contribuables disposant de revenus ou d’un patrimoine importants.

Lorsque des époux vivent en ménage commun, chacun d’eux doit remplir l’ensemble de ces conditions.

Comment fonctionne le forfait fiscal suisse ?

L’administration fiscale évalue les dépenses annuelles du contribuable en Suisse et à l’étranger pour fixer la base d’imposition.

L’impôt se calcule de la façon suivante : 

– Détermination de la dépense imposable, qui ne peut notamment être inférieure, pour l’impôt fédéral direct, au plus élevé entre le minimum légal applicable, sept fois le loyer annuel ou sept fois la valeur locative pour un contribuable chef de ménage, et le montant résultant du calcul de contrôle

– Analyse du train de vie général et définition de la dépense globale correspondante

– Prise en compte du seuil minimal et des règles spécifiques définis par le canton d’installation, notamment concernant l’impôt sur la fortune

– Réalisation du calcul de contrôle sur les revenus et éléments de fortune concernés. Lorsque ce calcul aboutit à un impôt supérieur, c’est ce montant supérieur qui est retenu

Exemple pratique : 

Un contribuable étranger s’installe à Lausanne, sans activité lucrative en Suisse, avec une fortune de 20 M CHF. Il loue un appartement 5 000 CHF/mois, soit 60 000 CHF/an. Le logement conduit à une dépense fiscale de référence de 7 × 60 000 = 420 000 CHF. Dans le canton de Vaud, le montant résultant du loyer ou de la valeur locative est majoré de 10 % afin de tenir compte de l’impôt sur la fortune, soit 462 000 CHF dans cet exemple. 

Dans cet exemple simplifié, la base résultant du logement s’élève donc à 462 000 CHF, sous réserve du minimum cantonal applicable, du train de vie réel et du calcul de contrôle. Le montant définitif de l’impôt est ensuite déterminé selon les barèmes applicables et la situation personnelle du contribuable. Selon la commune, la situation familiale et les autres éléments du dossier, la charge fiscale globale peut, à titre purement indicatif, être de l’ordre de CHF 200 000 par an. Une simulation individuelle demeure nécessaire.

L’impôt est donc calculé principalement sur cette dépense forfaitaire, et non directement sur les 20 M CHF de fortune réelle. La fortune pourrait être de 10, 20 ou 50 M CHF sans que l’impôt augmente mécaniquement dans les mêmes proportions. En revanche, un calcul de contrôle est effectué sur certains revenus et actifs, notamment suisses. S’il donne un impôt supérieur, c’est ce montant supérieur qui est dû.

Différences liées au statut de séjour des ressortissants européens et des ressortissants d’États tiers

Sur le plan fiscal, les conditions de l’imposition d’après la dépense ne prévoient pas de montant différent selon que le contribuable est ressortissant européen ou ressortissant d’un État tiers. En revanche, les conditions d’admission au séjour diffèrent. Dans notre pratique, cette distinction peut conduire à des niveaux de contribution fiscale différents selon le dossier, notamment pour certains ressortissants d’États tiers. Il ne s’agit toutefois pas de minima fiscaux légaux.

Quel est le montant du forfait fiscal en Suisse ?

Comme nous l’avons détaillé plus haut, le forfait fiscal en Suisse n’est pas fixe. Il repose sur la détermination d’une base imposable d’après la dépense, soumise aux minima légaux, aux règles cantonales et au calcul de contrôle. Voici toutefois ci-dessous des ordres de grandeur d’impôt global observés dans notre pratique dans plusieurs cantons fréquemment choisis. Ces indications ne constituent pas des minima fiscaux légaux ou officiels et doivent être appréciées au cas par cas.

– En Valais (Crans-Montana, Verbier…), les ordres de grandeur observés dans notre pratique se situent souvent autour de 200 000 CHF d’impôt annuel ou davantage.

– Dans le canton de Vaud (Lausanne, Montreux, Riviera vaudoise…), les ordres de grandeur observés dans notre pratique se situent souvent entre 200 000 et 300 000 CHF, selon le dossier.

– Dans le canton de Fribourg, les ordres de grandeur observés dans notre pratique se situent souvent autour de 200 000 à 250 000 CHF.

– À Genève, les niveaux d’imposition observés dans notre pratique sont généralement élevés et peuvent atteindre ou dépasser 400 000 CHF selon le dossier.

– À Zoug, les ordres de grandeur observés dans notre pratique peuvent se situer autour de 250 000 CHF ou davantage.

– À Lucerne, les ordres de grandeur observés dans notre pratique peuvent se situer autour de 250 000 CHF ou davantage.

– Au Tessin, les ordres de grandeur observés dans notre pratique se situent généralement entre 250 000 et 400 000 CHF.

– À Nidwald, les ordres de grandeur observés dans notre pratique peuvent débuter autour de 200 000 CHF selon le dossier.

Ces montants constituent des ordres de grandeur indicatifs issus de la pratique et ne correspondent pas à des minima légaux. Ils peuvent varier sensiblement selon le canton, la commune, la situation familiale, le train de vie et le résultat du calcul de contrôle.

Les avantages du forfait fiscal suisse

Pour un expatrié disposant de revenus élevés, le forfait fiscal offre plusieurs avantages :

– Fiscalité pouvant être attractive selon le canton et charge fiscale généralement plus prévisible.

– Cadre déclaratif distinct du régime ordinaire : le contribuable doit déposer une déclaration spécifique en vue de l’imposition d’après la dépense et fournir les informations nécessaires à la détermination de son train de vie et au calcul de contrôle.

– Cadre de vie de qualité combinant sécurité juridique, qualité de vie et infrastructures d’excellente qualité.

Les contribuables imposés d’après la dépense peuvent en principe bénéficier des conventions contre les doubles impositions conclues par la Suisse. Certaines conventions, notamment celles conclues avec l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Italie, la Norvège, le Canada et les États-Unis, prévoient toutefois des conditions particulières pouvant conduire à une imposition modifiée de certains revenus. Une analyse au cas par cas des revenus et de leurs sources est toujours recommandée avant toute procédure pour l’obtention du forfait.

Comparaison avec le forfait fiscal proposé par l’Italie et par la Grèce

L’Italie propose également aux nouveaux résidents éligibles un régime d’imposition forfaitaire de 300 000 euros par an sur leurs revenus étrangers. Il présente l’avantage de ne pas nécessiter de négociation et d’être fixe. La Grèce propose également, sous conditions, une imposition forfaitaire annuelle de 100 000 euros sur les revenus de source étrangère. Ce régime nécessite en principe la réalisation d’un investissement d’au moins 500 000 euros en Grèce, sous réserve de certaines exceptions.

Le forfait suisse s’adresse essentiellement aux expatriés désirant vivre en Suisse au-delà des avantages purement fiscaux. Pour les ressortissants d’États tiers, l’obtention d’une autorisation de séjour sans activité lucrative répond à des conditions spécifiques relevant du droit des étrangers. La procédure d’admission au séjour doit être distinguée de celle relative à l’imposition d’après la dépense, même si les deux procédures peuvent être étroitement liées en pratique.